Conditions générales de vente

I.    Généralités :

Seules nos conditions de vente sont d’application; nous ne reconnaissons pas les conditions de vente du client, contraires ou différentes de nos conditions de vente. Des conventions différentes éventuelles ne sont applicables que pour le cas particulier convenu. Les déclarations différentes de nos représentants ne nous sont pas opposables, sauf confirmation expresse par écrit de notre part.

II.    Offres :

Sauf confirmation écrite de notre part, nos offres et autres déclarations sont sans engagements à tous égards.


III.    Livraison :

Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Si le vendeur est en retard de livraison, l’acheteur peut le mettre en demeure. Si le vendeur ne livre pas dans un délai d’un mois à partir de la mise en demeure envoyée par recommandée, l’acheteur peut renoncer à l’achat conclu. Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres : les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l’embargo, les incendies, les difficultés d’organisation d’ordre interne de l’entreprise, …). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation.
Toutes les factures sont payables à la réception, sans aucune déduction.

IV.    Paiements :

Les factures sont payables à la réception, sans aucune déduction. Lors de la réception des marchandises, les paiements sont à effectuer au comptant au chauffeur du vendeur. Un paiement par chèque n’est pas admis. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, celle-ci sera – de plein droit et sans avertissement préalable – augmentée de 10 % et d’un minimum de 50. De plus, des intérêts de retard de 10 % l’an seront dus.
En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons et à résilier le contrat.

V.    Réserve de propriété :

La marchandise vendue demeure la pleine propriété du vendeur jusqu’au jour du paiement complet du prix de vente, des frais et des taxes. À défaut de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise et de résilier la vente moyennant un avis écrit simple, lorsque la mise en demeure préalable n’a pas été suivie d’effet dans les 8 jours, ceci sous toute réserve de demandes en dommages et intérêtes.

VI.    Obligation de vérification – Garantie :

L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement et complètement toute livraison dès réception.
Tous les défauts ou toutes les détériorations éventuelles de la marchandise fournie ou de son emballage, constatés au moment de la livraison, doivent êtres mentionnés sur le bon de livraison, sur la facture ou sur les documents de transport. À défaut, ces réclamations ne peuvent pas être prises en considération. Une réclamation n’est recevable que si elle est introduite dans les 8 jours suivants la livraison, au moyen d’une lettre recommandée et motivée.
Si aucune réclamation, en bonne et due forme, n’a été introduite dans les délais impartis, la livraison sera considérée comme acceptée.
En cas dé réclamation justifiée et communiquée en temps opportun, il sera procédé soit à une livraison de remplacement ou à un dédommagement de la moins-value. Les demandes en dommages et intérêts, plus importants, sont exclues. Le droit de garantie ne reste en aucun cas acquis, si la marchandise dont les défauts ont été constatés ou qui auraient pu êtres constatés lors d’une vérification méticuleuse, est revendue, transformée ou utilisée.
Indépendamment de la nature juridique de la demande invoquée, notre responsabilité ne s’étend pas au-delà des conditions de garantie précitées. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci vaut également pour toute autre demande.

VII.    Utilisation :

Le vendeur ne garantit pas la compatibilité de la marchandise avec l’utilisation prévue par l’acheteur. Le contrôle de la compatibilité de la marchandise avec l’utilisation prévue incombe exclusivement à l’acheteur.

VIII.    Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction :

Notre siège social est le lieu d’exécution.
Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont réglées par le droit belge.
Pour toute contestation découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’EUPEN sont compétents. En cas de litige, le vendeur est toutefois en droit de saisir un autre tribunal.

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